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Norme communce de déclaration de l’OCDE
Institutions financières (FI), Entités non financières actives ou passives (NFE)
NCD - Informations utiles
1. Si votre entité est considérée comme une institution financière1
Veuillez télécharger le formulaire d’autocertification ci-dessous, où les sections A, B et C doivent être dûment complétées.
2. Si l’entité est considérée comme une entité non financière active (ENF)2
Veuillez télécharger le formulaire d’autocertification ci-dessous, où les sections A, B et D doivent être dûment complétées.
3. Si votre entité est considérée comme une ENF passive3
Veuillez télécharger le formulaire d’autocertification ci-dessous, où les sections A, B, D et E doivent être dûment complétées.
Pour chaque personne indiquée comme personne détenant le contrôle (liste à la section E du «formulaire de l’OCDE pour les entités»), veuillez compléter le formulaire «Statut fiscal pour personnes physiques».
Notes et références
- Une entité est notamment considérée comme une institution financière si elle remplit cumulativement les conditions suivantes:
(i) elle détient, administre, place ou gère des actifs financiers;
(ii) son revenu brut provient essentiellement de l’investissement, du réinvestissement ou du négoce d’actifs financiers;
(iii) elle est gérée par une autre institution financière.
- Le terme «ENF active» désigne toute entité répondant à l'un des critères suivants:
a) entité opérationnelle: moins de 50% des revenus bruts de l’ENF au titre de l'année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente constituent des revenus passifs (p. ex. certains dividendes, intérêts, loyers et redevances non liés à l’exploitation active d’un commerce ou d’une entreprise) et moins de 50% des actifs détenus par l’ENF au cours de l'année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente constituent des actifs qui produisent des revenus passifs ou qui sont détenus à cette fin (calculés selon une moyenne pondérée mesurée trimestriellement);
b) société cotée en bourse: les actions de l’ENF font l'objet d’un négoce régulier sur un marché boursier réglementé ou l’ENF est une société affiliée à une telle entité cotée;
c) l’ENF est une entité publique, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité détenue à 100% par une ou plusieurs des structures précitées;
d) l’ENF est une holding détenant (en tout ou partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’une institution financière, ou fournissant des financements ou des services à ces filiales;
e) start-up: l’ENF a été créée dans les 24 mois précédents, n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment, mais investit des fonds dans des actifs dans l’intention d’exercer une activité autre que celle d'une institution financière;
f) entité en liquidation: l’ENF n’était pas une institution financière au cours des 5 années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des activités qui ne sont pas celles d'une institution financière;
g) société de financement intragroupe: l’ENF se livre principalement au financement d’entités liées qui ne sont pas des institutions financières et à des transactions de couverture exclusivement avec ou pour le compte de celles-ci, à condition que le groupe auquel appartiennent ces entités liées se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une institution financière; ou
h) organisme à but non lucratif: l’ENF remplit les conditions suivantes:
i) elle est établie et exploitée dans sa juridiction de domicile exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de domicile comme une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un autre organisme dont l'objet exclusif est de promouvoir le bien-être-social;
ii) elle est exonérée d’impôt dans sa juridiction de domicile;
iii) elle n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs;
iv) le droit applicable dans la juridiction de domicile de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but non lucratif ou utilisés à leur avantage, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’ENF ou à titre de rémunération raisonnable, au prix du marché, pour les biens et services rendus, acquis ou souscrits par l'entité;
v) le droit applicable dans la juridiction de domicile de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'entité, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à un autre organisme à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'Etat de domicile de l’ENF ou à l'une de ses subdivisions politiques.
- Désigne: (i) une ENF qui n’est pas une ENF active; ou (ii) une entité d’investissement constituée ou établie dans un pays qui n'est pas une juridiction participante et qui est donc réputée être une ENF passive.