Pictet Group
Protection et ségrégation des actifs détenus pour la clientèle auprès des dépositaires centraux
BANQUE PICTET & CIE SA / BANK PICTET & CIE (EUROPE) AG
Article 73 alinéa 4 LIMF et Article 38 RDCT
L’objet de ce document est de rendre publics les niveaux de protection associés aux différents niveaux de ségrégation des valeurs mobilières détenues directement pour des clients auprès de dépositaires centraux de titres (DCT) en Suisse et au sein de l’Union européenne (UE). Ces informations comportent la description des principales conséquences juridiques de chaque niveau de ségrégation proposé, ainsi que des précisions sur le droit applicable en matière d’insolvabilité.
Une telle publication est une obligation découlant de l’art. 73 al. 4 de la loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) en ce qui concerne les DCT domiciliés en Suisse et de l’art. 38(6) du règlement européen sur les dépositaires centraux de titres (RDCT) en ce qui concerne les DCT domiciliés dans l’UE.
Le présent document ne prétend pas constituer un conseil juridique ou d’autre nature et ne saurait être considéré comme tel. Il vous appartient de consulter votre propre conseiller juridique pour tout avis sur son contenu.
Tarifs applicables
Ce document doit se lire en complément des explications fournies séparément sur la détention, par l’intermédiaire de Banque Pictet & Cie SA ou, respectivement, de Bank Pictet & Cie (Europe) AG (ci-après la «Banque»), d’un compte avec ségrégation individuelle par client (CSI) ou d’un compte avec ségrégation collective des clients (CSC) auprès d’un DCT en Suisse ou au sein de l’UE, ainsi que sur son principe et ses conséquences. Il a pour but d’informer le titulaire du compte (ci-après le «client») des frais découlant d’une telle ségrégation. Il s’agit d’une présentation sommaire et générale de la structure des coûts liés aux modes de détention susmentionnés qui sert de base à la détermination du tarif appliqué au Client dans le cas d’espèce, après discussion avec la Banque, sous réserve de modifications sans préavis.
Le présent document ne saurait constituer une offre de contracter ou une sollicitation à faire une telle offre. De même, il ne doit pas être interprété comme un conseil juridique ou d’autre nature.
Le tarif appliqué par la Banque au client tient compte:
- des frais perçus par la Banque (notamment en fonction du temps et des ressources nécessaires) en lien avec l’ouverture et l’administration des comptes; les frais applicables à un CSI sont généralement plus élevés que ceux applicables à un CSC, dans la mesure où la charge administrative est plus importante;
- des frais ponctuels ou périodiques facturés par le DCT (ou un tiers) à la Banque (commissions, frais de tiers, émoluments et taxes).
Les frais susmentionnés sont principalement fonction (i) du type et du nombre de comptes dont le Client a besoin, ainsi que (ii) de la taille des avoirs, du type d’instruments et du volume de transactions concernés.