L-QIF − Limited Qualified Investor Fund

Les L-QIF offrent l’avantage d’un processus d’approbation plus simple que celui auquel les placements collectifs suisses traditionnels sont soumis. Contrairement aux fonds de placement traditionnels, qui nécessitent l’approbation de la FINMA, les L-QIF permettent aux gérants d’actifs d’introduire rapidement des produits d’investissement jusqu’ici absents de leur palette d’offres et d’accélérer leur arrivée sur le marché. Le L-QIF se veut l’équivalent suisse du fonds d’investissement alternatif réservé (RAIF) luxembourgeois. Leur délai de mise sur le marché plus court peut attirer les investisseurs qualifiés qui recherchent un accès rapide à des opportunités de placement, assorties des indispensables garanties de protection. Les gérants de fonds peuvent ainsi profiter de la demande croissante de solutions d’investissement aisément accessibles.

Les L-QIF offrent un large éventail d’options pour la mise en commun d’actifs, ainsi qu’une flexibilité accrue en termes de possibilités d’investissement.

Pour les gérants d’actifs, les L-QIFS constituent une double opportunité. Au niveau des catégories d’actifs et des stratégies, ils permettent l’adoption d’une approche personnalisée et le recours à une palette d’instruments plus étendue. Grâce à cette flexibilité, les gérants d’actifs suisses peuvent adapter leur approche d’investissement aux conditions de marché en constante évolution et saisir des opportunités jusqu’ici non disponibles, sans avoir à se soumettre aux longues procédures administratives de la FINMA. Un L-QIF peut investir dans une vaste gamme d’actifs traditionnels et d’actifs alternatifs, tels que les hedge funds, le private equity et l’immobilier, sans que la qualification du véhicule de placement soit remise en question en cas de changement de répartition au sein de l’allocation. Au niveau du cycle de vie du fonds, ils offrent une plus grande liberté d’action dans la mise en œuvre et la gestion des événements en lien avec le fonds, favorisant ainsi une approche plus souple. Dans le cadre d’un L-QIF, l’introduction d’une nouvelle classe d’actifs, l’ajustement des limites d’investissement ou encore la modification de l’exposition à un actif ne requièrent pas l’agrément préalable de la FINMA. Ce processus simplifié permet des prises de décision et un déploiement rapides, et donne aux gérants la possibilité de réagir sans délai aux tendances du marché et aux exigences des investisseurs.

Les L-QIF offrent la possibilité d’une plus grande maîtrise des coûts de lancement et des coûts opérationnels. Bénéficiant d’un lancement simplifié, les L-QIF permettent de sensiblement réduire les frais traditionnellement associés à l’approbation de la FINMA et aux amendements consécutifs. Grâce aux avantages qu’ils procurent, ils renforcent en outre l’attractivité et la compétitivité de la Suisse comme pays de domiciliation des fonds.

Les L-QIF sont soumis au même régime de taxation fiscale que les fonds approuvés par la FINMA. Bien qu’ils constituent une nouvelle catégorie de fonds, les L-QIF sont assujettis aux règles fiscales qui s’appliquent aux fonds approuvés par la FINMA, assurant leur conformité avec le régime fiscal en vigueur.

Le L-QIF est un placement collectif de capitaux conforme aux dispositions de l’art. 7 de la LPCC, mais qui, contrairement aux fonds de droit suisse existants, ne nécessite pas l’autorisation ou l’approbation de la FINMA, et n’est pas soumis à sa surveillance, ce qui constitue un avantage considérable en termes de délai de lancement, d’économie de coûts et de flexibilité. Le L-QIF est régi par la LPCC et l’OPCC, à l’exception des dispositions spécifiquement désignées comme ne s’appliquant pas à ce véhicule, telles que les dispositions en matière de prescriptions de placement (art. 118d, LPCC). Le L-QIF est également assujetti aux normes d’autorégulation édictées par l’Asset Management Association Switzerland (AMAS) et reconnues par la FINMA comme standard minimal d’autorégulation (art. 126b, OPCC), notamment les règles de conduite, la directive sur la performance des fonds et la directive TER.

Sur le plan fiscal, le L-QIF est soumis au régime appliqué aux placements collectifs de capitaux en vertu des lois fiscales suisses. Les dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et, pour les fonds détenant des investissements immobiliers, les dispositions relatives à l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller), demeurent également applicables, comme pour tout autre fonds suisse.

Ce véhicule de placement collectif, qui constitue donc une nouvelle catégorie de fonds, peut être constitué sous forme de fonds contractuel, de société d’investissements à capital variable (SICAV) ou de sociétés en commandite de placements collectifs (ScmPC, LP de droit suisse). Exclusivement réservé aux investisseurs qualifiés, le L-QIF doit être administré par un établissement soumis à la surveillance de la FINMA, qui veillera au respect des obligations légales liées à cette catégorie de fonds.

Les L-QIF constitués sous la forme de fonds contractuel et de SICAV doivent être administrés par une direction de fonds de droit suisse, qui ne pourra déléguer les décisions de placement qu’à un gestionnaire de fortune collective au sens de la loi sur les établissements financiers (LEFin) ou à un gestionnaire de fortune collective sis à l’étranger, soumis à une supervision équivalente. Les L-QIF constitués sous la forme d’une SCmPC doivent désigner un gestionnaire de fortune collective pour toute activité de gestion. Une banque dépositaire devra être désignée pour chaque véhicule L-QIF. Les obligations de la banque dépositaire prévues par les articles 72 et suivants de la LPCC restent inchangées dans le cadre de ce nouveau régime.

Les prescriptions en matière de placement, notamment les limites d’investissement et les règles de répartition des risques prévues par la LPCC pour les fonds approuvés, ne s’appliquent pas au L-QIF, qui dispose d’un régime beaucoup moins restrictif. Pour des raisons de transparence toutefois, les règles suivies doivent être mentionnées dans la documentation du fonds. Les techniques d’investissement spécifiques, telles que le recours aux produits dérivés, aux prêts de titres, aux opérations de mise en pension ou à l’effet de levier, doivent être décrites en détail dans le règlement du fonds. Pour les L-QIF qui détiennent des placements immobiliers, des restrictions supplémentaires s’appliquent, notamment en matière de diversification (nombre minimum de biens immobiliers à définir, p. ex.), de limitation de l’effet de levier du portefeuille immobilier (max. 50 %) et de transactions avec les «personnes proches».

Le L-QIF peut constituer un véhicule approprié pour les stratégies alternatives ou pour les investissements illiquides ou difficilement évaluables, grâce notamment aux avantages liés au délai de mise sur le marché et à la flexibilité offerte en termes de structuration du produit (fonds ouvert ou fermé).

Les institutions chargées de la gestion des L-QIF sont tenues de communiquer des données spécifiques – y compris concernant la création d’un tel véhicule – au Département fédéral des finances, qui tiendra un registre accessible au public de tous les L-QIF. S’agissant de l’audit, en raison de l’absence de surveillance de la FINMA, il incombe à l’entité chargée d’administrer le L-QIF de veiller en tout temps au respect des obligations légales et à la conformité du véhicule avec les règles prescrites par la LPCC (art. 126h, OPCC). Les règles applicables à un L-QIF prévoient expressément deux types d’audit: une révision des comptes annuels sur la base des exigences habituellement applicables aux régimes suisses de placement collectif et un audit complémentaire portant sur le respect des caractéristiques du L-QIF (art. 118a, LPCC), ainsi que sur les obligations d’annonce et de collecte des données (art. 118f, LPCC).